Déclaration de détention de chiens dits dangereux
La détention de certains chiens considérés comme dangereux est soumise à une réglementation spécifique en France. Elle concerne les chiens d'attaque de 1re catégorie (pitbulls, boerbulls, chiens assimilés à la race tosa) ainsi que les chiens de garde et de défense de 2e catégorie (staffordshire terrier, rottweiler, tosa, etc.). Les propriétaires de ces animaux doivent effectuer une déclaration auprès de leur mairie et respecter les obligations prévues par la loi.
Déposer une demande de permis
Pour obtenir un permis de détention, le propriétaire du chien doit se présenter avec son chien à la Police municipale.
Lors du rendez-vous, il doit se munir des pièces justificatives suivantes :
Étude comportementale comprenant un diagnose de race et le classement du chien (1ère ou 2ème catégorie) effectuée par un vétérinaire agréer par la Préfecture ;
Assurance responsabilité civile comportant le nom du chien faisant référence à la catégorie du chien ;
Justificatif de domicile ;
Photocopie pièce d’identité ou passeport ;
Carnet de vaccination à jour, y compris la rage ;
Certificat d’aptitude à détenir un chien classé délivré par un centre agréer SCC ;
Carte d’identification du chien ;
Certificat de naissance et pedigree du chien (LOF).
Le permis est ensuite délivré par arrêté municipal. Le Maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient.
Important : le propriétaire de l’animal doit être majeur, sans condamnation judiciaire (une vérification du bulletin judiciaire n°2 est demandé par l’administration).
Coût : le permis de détention est gratuit.
Police municipale :
Demande de rendez-vous auprès de la police municipale par téléphone
Informations pratiques
Adresse : Place Roland Gauthier, 78360 Montesson
Téléphone : 01 30 71 25 84
Courriel : police.municipale@montesson.fr