Taxe sur les Friches Commerciales (TFC)
Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal de Montesson a institué la Taxe sur les friches commerciales afin de lutter contre la vacance commerciale.
La taxe sur les Friches Commerciales (TFC), prévue à l'article 1530 du code général des impôts, est un outil complémentaire visant à inciter les propriétaires à exploiter ou à louer leurs biens dans le cadre de la stratégie de développement économique des territoires pour lutter contre la vacance commerciale.
Cette taxe concerne les propriétaires de biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôts ou de stockage) qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, sauf si l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable (contentieux ou redressement judiciaire par exemple).
Calcul
Cette taxe se calcule en appliquant un pourcentage progressif (fixé par la commune) à la valeur locative cadastrale du local resté vacant.
Le Conseil Municipal par délibération en date du 30 septembre 2024 a instauré ce dispositif de taxe sur les friches commerciales et d’appliquer un taux de 20 % la première année, 30 % la seconde et 40 % à partir de la troisième année.