Salubrité

Un règlement sanitaire départemental (RSD), fixé par arrêté préfectoral , existe dans chaque département. Il édicte des règles techniques d’hygiène et de salubrité publiques qui s’appliquent en l’absence ou en compléments d’autres textes. 

Télécharger le Réglement Sanitaire Départemental du 78 

Le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique dispose en son article 7 que « le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L. 1 ou L. 3 ou L. 4 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».

/!\ Chaque manquement à une disposition du RSD constitue une contravention distincte, ce qui peut donner lieu à une addition "salée" d’amendes /!\

A noter, que les victimes éventuelles de ces infractions, peuvent saisir la juridiction de proximité compétente, par citation directe ou en se joignant à l’action du ministère public et sont en droit d’invoquer à l’appui de leurs demandes, les PV de contravention dressés, tout comme les simples rapports dressés par les agents assermentés ayant constaté les manquements au RSD. En application de l’article 537 du code de procédure pénale, il est rappelé que ces documents font foi jusqu’à preuve contraire et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.