Révision du Règlement Local de Publicité
Le 20 décembre 2018, par délibération du Conseil Municipal, Montesson a lancé la révision de son règlement local de publicité (RLP).
Pour rappel, depuis le 14 octobre 2004, la commune est couverte par un règlement local de publicité, celui-ci fixe des règles applicables à la publicité, aux enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Résultant notamment de loi dite « Grenelle II », de nouvelles dispositions déterminent l’obligation pour les villes d’une mise en conformité de leur RLP avant le 13 juillet 2020.
Le RLP est composé d’un rapport de présentation, d’une partie réglementaire et des annexes. Il doit s’appuyer sur un diagnostic, définir les orientations et objectifs en matière de publicité extérieur, expliquer les choix et règles retenus ainsi que les motifs de la délimitation des zones.
La loi ENE a entièrement refondu la procédure de révision du RLP, en effet règlements locaux de publicité de deuxièmes genérations doivent être élaborés conformément aux dispositions qui régissent l'élaboration du PLU.
Préscription de la révision (20 décembre 2018)
Le point de départ de la procédure est une délibération du conseil municipal préscrivant la révision du Règlement Local de Publicité. La délibération doit préciser les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation.
Délibération du Conseil Municipal préscrivant la révision du RLP
Cette délibération doit ensuite être notifiée à de nombreuses instances administratives (Région, Département…).
Les objectifs suivants ont été approuvé :
- remédier aux insuffisances du précédent règlement à assurer la protection souhaitée du paysage urbain,
- couvrir la totalité du territoire communal,
- revoir le contenu des zones règlementées en fonction de la nouvelle règlementation nationale, en adaptant notamment les règles de densité, la loi Grenelle II imposant que le règlement local soit plus restrictif que le règlement national,
- améliorer et harmoniser l’intégration des enseignes dans le paysage urbain et architecturale en centre-ville,
- préserver le cadre de vie des habitants en particulier dans les zones résidentielles,
- renforcer la qualité des enseignes et des pré-enseignes dans les parcs d’activités économiques (La Borde et Les Rabaux).
Porter à connaissance
Le préfet doit porter à la conaissance de la commune le cadre législatif et réglementaire à respecter ainsi que l'ensemble des études techniques dont il dispose et qui seraient nécessaire à l'élaboration du règlement local du publicité.
Porter à connaissance de la commune de Montesson
Concertation
La révision d'un règlement local du publicité suppose q'une concertation soit mise en oeuvre par la commune permettrant, pendant toute la durée de l'élaboration (c'est à dire entre la délibération et l'arrêt du projet), à l'ensemble des personnes des personnes concernées - habitant, associations, professionnels…- d'une par d'accéder aux infrmations relatives au projet et aux acis réglementairement exprimés à son sujet, et d'autre part d'exprimer des observations ou des propositions qui seront enregistrées et conservées.
Vous avez la possibilité de participer en :
- faisant part de vos remarques sur environnement@montesson.fr;
- via le registre d'observations et la consultation du dossier public disponible au Pôle Aménagement (aux heures d'ouvertures de la Mairie);
- venant à notre réunion publique.
Diagnostic
Le diagnostic préalable à la décision d'engager la révision du règlement local du publicité permet d'exprimer de façon plus précise les "objectifs" et les orientations du nouveau règlement.
Débat d'orientation (28 Mars 2019)
Le Conseil Municipal du 28 Mars 2019 a pris acte du débat sur les orientations du nouveau règlement local de publicité.
Suite au diagnostic réalisé, les orientations suivantes ont émergé :
- Redéfinir les zones de publicité restreinte suite aux évolutions urbaines,
- Encadrer les enseignes et préenseignes temporaires.
Pour les publicités et préenseignes :
- Renforcer les règles de densités,
- Fixer des règles spécifiques à la publicité lumineuse,
- Règlementer la publicité numérique.
Pour les enseignes :
- Fixer des règles spécifiques en matière d’enseigne adaptées aux zones restreintes,
- Règlementer certains dispositifs notamment les dispositifs numériques,
- Fixer des règles spécifiques aux enseignes sur mur ou clôture,
- Limiter le nombre d’enseignes perpendiculaires au mur.
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Réunion publique
Une réunion publique présentant le projet de mise en révision du règlement local de publicité de la commune s'est tenu le mardi 28 mai 2019 en Mairie.
COMPTE RENDU - REUNON PUBLIQUE DU MARDI 28 MAI 2019
Arrêt du projet
Le 27 juin 2019, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de Règlement Local de Publicité révisé.
Délibération municpale n°19-59 - Bilan de la concertation et arrêt du projet
Le projet de RLP est soumis pour avis aux PPA consultées et à la CDNPS, qui disposent d'un délai de trois mois au terme duquel leur réponse est réputée favorable.
Projet de RLP révisé arrêté par délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2019
