Vente au déballage
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés.
L'organisateur d'une vente au déballage peut être tenu de réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente.
Procédure
- La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire n° 13939*01, au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.
- La déclaration doit s’accompagner d’un justificatif d’identité de l'organisateur.
- Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers, l'organisateur doit tenir jour par jour un registre spécial permettant l’identification des vendeurs.
- Ce registre est côté et paraphé, avant la manifestation, par un service de police, de gendarmerie ou par le maire.
- Le registre doit être conforme à un modèle obligatoire. Il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation, au plus tard dans le délai de 8 jours après celle-ci.
- Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement.
- Cette période peut être fractionnée ou continue.