Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE)

 Afin de protéger et d'améliorer le cadre de vie des montessonnais, la commune de Montesson a adopté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur les enseignes, pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. Depuis le 1er janvier 2025, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est renommée en taxe sur la publicité extérieure (TPE).

La TLE concerne toutes les activités économiques (commerciales, industrielles, de services…). 

 Comment calculer le montant de la TLPE ?
La Ville applique les tarifs maximaux autorisés par la réglementation nationale.
La taxe est calculée en fonction de la nature du dispositif (enseigne, préenseigne, publicité), de son caractère numérique ou non numérique, de sa surface exprimée en mètres carrés (m²) et de la population de la commune.
 Voir tarifs 

 Exonérations
Sont exonérés de la taxe les dispositifs ou supports suivants :
- supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'État ;
- localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ;
- panneaux d'information sur les horaires, les tarifs (<1 m²) ou les moyens de paiement de l'activité exercée;
- enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.

 Déclaration
Pour toute création ou suppression d'un support publicitaire, vous devez effectuer une déclaration via le formulaire cerfa n° 15702.
Cette déclaration doit être déposée en mairie. Votre déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).
La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.