Autorisations d'urbanisme

Dossiers déposés en cours d'instruction

Les dossiers ci-dessous ont été enregistrés en mairie et sont en cours d'instruction. La présente publication tient lieu d'avis de dépôt conformément à l'article R.423-6 du Code de l'urbanisme.

Il est rappelé que ces dossiers en cours d'instruction ne sont pas communicables aux tiers tant qu'une décision n'est pas intervenue - aucune information complémentaire à celles figurant ci-après ne sera diffusée.

 

Date de dépôt   Numéro de dossier   Type* Déposant Adresse du terrain Parcelle(s) Description du projet Date de publication du dépôt
21/11/2025 PC 078418 25 G1015   PC Particulier 25 bis avenue Gabriel Péri AZ200 Il s'agit d'un projet de 2 logements, consistant à étendre (extension) une maison individuelle existante et à construire un nouveau logement sur un terrain allongé.
Le logement 01 prévoit une extension de 52m2 pour atteindre une surface plancher totale de 120m2
Le logement 02 prévoit une surface de plancher totale de 97m2		 25/11/2025
22/12/2025 PC 078418 25 G1016 DPC Particulier 20 avenue Pierre et Marie Curie AB470 Construction d'une maison d'habitation comprenant RDC,R+1
Corniche ravalé
Tuile H10 huguenot ton ardoisé
Menuiserie ALU RAL 7016 ton anthracite
Ravalement 49 prb blanc de cote
Ravalement 42 prb auvergne
Gouttières / descentes et boites à eaux Alu gris		 22/12/2025
31/01/2026 DP 078418 26 G0009 DPC Particulier 1 allée Élise Deroche AX897 Aménagement de combles et pose de fenêtres de toit 13/02/2026
02/02/2026 DP 078418 26 G0011 DPC SARL NRGIE CONSEIL 17 rue des Petits Champs AI778 Installation de panneaux photovoltaïques noirs mats antireflets,  Dim. 1.15m x 1.95m de marque FRANCILIENNE ou similaire en sur-imposition (ou selon prescriptions) au bâtis de la toiture. Le projet ne crée pas de construction et ne modifie pas le volume d_une construction existante ou le profil du terrain. La production sera auto consommée avec revente de surplus sur site. 13/02/2026
10/02/2026 DP 078418 26 G0014 DPC Particulier 28 rue Antoine de Saint-Exupéry AZ284 Projet d'extension de moins de 20m² sur une maison existante, non visible depuis la voie publique. 13/02/2026
10/02/2026 PC 078418 26 G0002 PC SCCV MONTESSON GABRIEL PERI 251-265 avenue Gabriel Péri non renseigné Construction de 77 logements et une crèche sur terrain faisant l’objet d’une division primaire.
Construction d'un ensemble immobilier composé de 4 bâtiments et 2 maisons de ville à destination de logements, ainsi qu'une crèche à rez-de-chaussée.
Un sous-sol accueillant 109 places de parking sera aménagé sur un niveau.
Démolition de 2 maisons individuelles et de leurs annexes		 13/02/2026
19/02/2026 DP 078418 26 G0017 DPC SASY EDF solutions solaires 17 rue des Petits Champs AI778 Installation d’un générateur photovoltaïque sur le plan de la toiture parallèlement à la couverture, de couleur noire. La production sera auto consommée sur site.
Nombre de modules : 9
Superficie totale (en m²) : 18
Puissance totale (en kWc) : 4,500		 26/02/2026
19/02/2026 PC 078418 26 G0003 PC ÉTABLISSEMENT PUBLIC CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL 10 rue Jean Jaurès AV578 Le projet prévoit l'installation d'un bâtiment modulaire, la modification de la toiture avec la création d'un escalier extérieur et la modification de l'aménagement intérieur. 26/02/2026
23/02/2026 PC 078418 23 G1004 M02 DM Particulier 16 avenue Léon Johnson AB908 Modification de la construction 20/03/2026
Date de dépôt Numéro de dossier Type* Déposant Adresse du terrain Parcelle(s) Description du projet Date de publication du dépôt
07/03/2026 DP 078418 26 G0020 DPC Particulier 11 Place Pierre et Marie Curie AB719 Extension, réaménagement et rehaussement d’un pavillon individuel existant 17/03/2026
10/03/2026 PC 078418 24 G1010 M01 DM Particulier 40 avenue Henri Barbusse  AB855p Création d'une clôture 17/03/2026
15/03/2026 DP 078418 26 G0021 DPC Particulier 39 rue Martial Marigné AT516 Nous souhaitons aménager la toiture de cet agrandissement pour la transformer en toiture plate, non accessible et végétalisée. La pente actuelle du toit, non visible de la rue est de 35%. 
La modification en toiture plate permettra de créer 17,85m2 de surface intérieure (actuellement à moins de 1,80m de hauteur). Nous allons également ajouter 2 fenêtres coté jardin (situés à 13m de la clôture du voisinage).
La toiture plate ne sera pas visible de la rue et est la solution présentant le moins de changement visuel dans l'environnement. La végétalisation est une solution écologique qui nous tient à coeur		 17/03/2026
18/03/2026 PC 078418 26 G0004 PCMI Particulier Rue Montgolfier AC339, AC350 Maison individuelle de type R+1+Combles 20/03/2026
19/03/2026 DP 078418 26 G0025 DPC SCI BROMET LE GRAVEREND 16 avenue Léon Morane AX748 Remplacement d'un abri de jardin en bois abîmé sur dalle béton existante par un abri de jardin en composite couleur gris anthracite format 4 x 3 m superficie 11,4 m2    20/03/2026
20/03/2026 DP 078418 26 G0029 DPC Particulier 3 avenue des Terres Blanches AX1140

Régularisation habillage en zinc de l'encadrement de 2 fenêtres.

A l'étage de notre maison, nous avons deux chiens-assis, dont les fenêtres étaient encadrées de bois. Malgré l'entretien régulier (peinture et mastic), nous avons eu un problème d'étanchéité: l'eau s'est infiltrée dans les deux chambres et a fait moisir le parquet. Nous avons donc dû faire intervenir des professionnels en urgence qui ont préconisé l'habillage de l'encadrement des deux fenêtres en zinc. Cela a permis: de trouver une solution rapide et pérenne, de conserver l'harmonie de l'encadrement puisque les bavettes étaient déjà en zinc, et d'utiliser un matériau durable.

 10/04/2026
23/03/2026 DP 078418 26 G0030 DPC Particulier 24 avenue Schoelcher AB170 Changement de portail et portillon vieillissant par un portail en aluminum. 
Portail et portillon existant ont une hauteur de 175-180cm. 
Les nouveaux portail et portillon auront une hauteur similaire.
Changement également de la cloture vieillissante par une cloture reprenant le même esprit que les nouveaux portail et portillon. La hauteur de la cloture sur muret ne dépassera pas la hauteur actuelle (185cm)
Le portail, portillon et cloture seront semi ajourés
L'installation se fait en remplacement de l'existant sans démolition des murets
La couleur est le RAL7016		 10/04/2026
26/03/2026 DP 078418 26 G0034 DPC Particulier 19 rue du Château d’Eau AI737 Demande de régularisation pour des travaux effectués il y a deux ans. Transformation du garage en cuisine et arrière-cuisine, changement de la porte de garage existante. Transformation de l'ancienne cuisine en salle à manger. Note : dans l'acte de vente signé le 30 septembre 2016, le garage est déclaré par le vendeur comme étant un atelier ce qu'il avait lui même trouvé en achetant la maison. 10/04/2026
Date de dépôt Numéro de dossier Type* Déposant Adresse du terrain Parcelle(s) Description du projet Date de publication du dépôt
27/03/2026 PC 078418 26 G0005 PC CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL 1 rue Philippe Mithouard AO47 Le dépot de cette demande concerne la transformation du batiment annexe dénomé "préau" du pavillon Condorcet faisant parti de l'ensemble bâti du centre Hospitalier Théophile Roussel pour un nouvel usage de bureau et salle de consultation. Les travaux concernent : la réhabilitation d'un préau ouvert et couvert existant RDC en fermant sa façade ouverte sur la cour (jardin) commun au pavillon condorcet ; Le ravalement et nettoyage des fenetres, des facades et toiture existantes y compris zingueries EP ; Le curage de la dalle béton existante, le percement de la toiture tuiles plates existante en pour y insérer 5 chassis de toit type velux ; Le cloisonnement interieur au RDC pour division en bureaux, sanitaire, kitch, salle de réunion et réserve informatique ; La création d'un cheminement exterieur en béton et d'une terrasse béton devant la facade semi-vitré,  cette dernière sera abritée par un auvent ou marquise en prolongement de la toiture ; Le raccordement au réseau d'assainissement. 10/04/2026
30/03/2026 PD 078418 26 G0002 PD Particulier 82 rue Jules Ferry AV1701 Le projet prévoit la démolition de l'abri de jardin en bois, toiture en shingle (9,5 m² de SP) afin de permettre la reconstruction d'un local vélos et motos en dur dans la même emprise au sol. Il est également prévu le démontage intégral de la terrasse bois côté jardin, celle-ci étant très dégradée et impropre à la conservation. Côté rue, le projet prévoit la démolition intégrale des clôtures afin de permettre la réalisation de l'extension en alignement sur rue et de reconstruire une clôture de qualité en cohérence avec le projet. Côté jardin, le projet prévoit la démolition des clôtures en panneaux béton et métalliques, très dégradés et fortement oxydés, afin de les remplacer par des murs en maçonnerie recouverts d'un enduit ton pierre clair et surmontés d'un chaperon béton. 10/04/2026
31/03/2026 DP 078418 26 G0036 DPC Particulier 37 avenue Paul Doumer AV1109 Les travaux consistent à modifier l'aspect extérieur d la façade par :
- La fermeture d'une porte existante située au niveau accès sous-sol du parking (Nord/Sud), la porte actuelle sera entièrement supprimée, le mur sera rebouché avec des matériaux identiques à l'existant.
- la transformation d'une fenêtre existante en porte d'entrée donnant accès direct au jardin. La fenêtre existante sera déposée et l'allège (partie basse du mur) sera supprimée. Une nouvelle porte PVC de dimensions du tableau (2 H x 1,26 L) soit une porte de 1 mètre et une partie fixe de 26 cm qui sera installée à l'aplomb de l'ouverture existante.		 10/04/2026
31/03/2026 DP 078418 26 G0037 DPC EDF solutions solaires 10 bis boulevard de la République

AV1771, AV1772

 Installation d’un générateur photovoltaïque sur le plan de la toiture parallèlement à la couverture, de couleur noire. La production sera auto consommée sur site. Nombre de modules : 8 _ Superficie totale (en m²) : 17 _ Puissance totale (en kWc) : 4,000 10/04/2026
31/03/2026 DP 078418 26 G0038 DPC FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME LACHAISE 13 avenue Aristide Briand   Aménagement d’un local existant en vue de créer deux espaces distincts : un local poubelle conforme et un local vélo. __Le projet comprend la création d’une cloison intérieure coupe-feu, la mise en conformité du local poubelle (ventilation, point d_eau), ainsi que la modification de la façade par suppression d’un portail existant et création de deux portes d’accès. __Les travaux sont réalisés sans modification de la structure du bâtiment. 10/04/2026
01/04/2026 PC 078418 26 G0006 PC Particulier 45 avenue Molière AB1007, AB1008 Démolition d'une annexe d'habitation / modification d'une découpe parcellaire / construction d'une maison individuelle 10/04/2026
03/04/2026 PC 078418 26 G0007 PCMI Particulier Rue du Mont royal AD0 Construction d'une maison individuelle 10/04/2026
03/04/2026 PC 078418 26 G0008 PC Particulier 16 rue Pablo Picasso AT222 Le projet concerne la construction d’une maison individuelle située au 16 rue Pablo Picasso à Montesson, sur un terrain issu d’une division foncière, actuellement libre de toute construction. La maison se développe sur plusieurs niveaux ( rez-de-chaussée, étage et combles) et présente une volumétrie compacte permettant une bonne intégration dans le tissu pavillonnaire environnant.Les façades et la couverture sont réalisées en ardoise blanche, complétées ponctuellement par un bardage bois type Douglas naturel. Les menuiseries extérieures sont en teinte gris clair (RAL 7035). Les aménagements extérieurs comprennent des espaces végétalisés, une terrasse en bois et des surfaces perméables (stabilisé, dalles engazonnées) favorisant l’infiltration des eaux pluviales. 10/04/2026
03/04/2026 PD 078418 26 G0003 PD Particulier 66 avenue Molière AB51 Le projet consiste en la démolition d'un garage existant de 15 m² implanté au fond du jardin, à l'arrière de la construction principale. 10/04/2026
Date de dépôt Numéro de dossier Type* Déposant Adresse du terrain Parcelle(s) Description du projet Date de publication du dépôt
08/04/2026 DP 078418 26 G0039 DPC Particulier 3 rue Emile Zola AV893 Ravalement des toutes le façades de la construction ,changement des toutes le menuiseries et agrandissement de 3portes fenêtres coté jardin . 10/04/2026
08/04/2026 DP 078418 26 G0040 DPC Particulier 5 rue des marais AV1590 Modification de l'aspect extérieur d'un garage existant: suppression d'une porte de garage et création d'un mur avec fenêtre (0,4*2m allège à 1,9m du sol) et pose de 2 fenêtres de toit sur la toiture du garage. Changement d'usage du local en atelier/ cave (usage non habitable). 10/04/2026
08/04/2026 DP 078418 26 G0041 DPC Particulier 82 rue Jules Ferry AV1701 Le projet consiste en : La reconstruction d'un abri de jardin de 9,5 m² en maçonnerie pour un usage de local vélos/motos, toiture-terrasse à 2,90 m. Une extension de 14,2 m² d'emprise (10,8 m² de plancher) pour la création d'une entrée, toiture-terrasse à 2,90 m. La création d'une entrée charretière. La création d'une ouverture côté jardin (châssis fixe vitrage translucide 80×150 cm). La réfection de la terrasse existante. La réfection totale de la clôture sur rue et des clôtures en limites séparatives. Les façades recevront un enduit épongé ton pierre clair identique à l'existant. Les modénatures blanches (bandeaux et chaînes d'angle) rappellent le traitement de la maison existante. 10/04/2026
09/04/2026 DP 078418 26 G0042 DPC Particulier 34 bis avenue Alfred de Musset AB996 Création d'un portail et d'un muret avec clôture en lieu et place d'une ouverture "libre" de la parcelle sur la voie publique d'une largeur de 4m50. Pas de modification de bateau sur l'espace publique.
Le portail est un portail battant d'une largeur totale de 3m20, d'une hauteur de 1m80 de couleur RAL 7016 (similaire aux menuiseries du pavillon) composé de lames horizontales en aluminium.
Il sera monté entre deux piliers d'une hauteur sous chapeau de 1m90 et d'une largeur de 30cm. Les 70cm restant de la limite de propriété avec la voie publique seront composés d'un muret d'une hauteur de 80cm, surmonté d'une clôture ajourée de couleur RAL 7016 (similaire aux menuiseries du pavillon) avec des lames en aluminium. Le muret et les colonnes seront enduits en ton pierre claire, comme le pavillon.		 10/04/2026
11/04/2026 PC 078418 26 G0009 PCMI Particulier Rue du Mont Royal AC335, AC330 Construction d'une maison d'habitation comprenant RDC, R+1 . Corniche ravalé Tuile Nobilée 10 ardoisé Menuiserie Alu RAL 7016 ton anthracite_Ravalement 721 Guérande (PRB) Ravalement 589 Corinthe (PRB) Parement pierre Gouttières / descentes et boites à eaux Alu (RAL 7016) ton anthracite Couvertine acier (RAL 7016) ton anthracite    24/04/2026
13/04/2026 PC 078418 26 G0010 PCMI Particulier 7 avenue Schoelcher AB201 Surélévation d'une maison individuelle comprenant la démolition de la toiture et la construction d'une nouvelle toiture. Agrandissement du séjour, modification de la cuisine, création d'un étage avec un nouvel escalier, trois chambres, une salle d'eau et un espace de travail. Démolition partielle de la toiture, une cloison séparative entre le mur et le le salon, une cloison séparative entre le salon et le dégagement 24/04/2026
16/04/2026 DP 078418 26 G0043 DPC Particulier 5 allée des Carrières AI673, AI674 Le projet consiste en la création d'une clôture en limite de propriété donnant sur la voie publique, conformément au plan joint au dossier. La clôture sera composée d'un mur bahut enduit en harmonie avec la couleur de la maison, surmonté de panneaux ajourés en aluminium horizontal avec les auteurs indiquées dans le plan. L'ensemble sera implanté sur une longueur d'environ 11,50m. 
L'accès à la parcelle comprendra un portail battant de 3,05m de largeur et deux portillons piétons de 1,05m chacun.
Les éléments seront de teinte gris anthracite, assurant une intégration harmonieuse à l'environnement existant.
Le projet respecte les règles de hauteur, d'implantation et d'aspect des clôtures prévues par le PLU en vigueur		 24/04/2026
20/04/2026 DP 078418 26 G0044 DPC Particulier 5 chemin des Champs Rogers AI1126, AI1227 Remplacement de la toiture 24/04/2026
21/04/2026 DP 078418 26 G0045 DPC SAS JCDECAUX FRANCE Centre commercial Carrefour, avenue Gabriel Péri non renseigné Modification de design de 3 mobiliers publicitaires 8m² implantés sur le parking du centre commercial 24/04/2026
23/04/2026 PC 078418 26 G0010 PCMI Particulier 28 rue Martial Marigné AT491 - Construction neuve sur vide sanitaire , rdc + étage.
- Gouttières havraises et descentes en zinc.
- Tuiles plates 10/m2 VOLNAY ton ardoisé.
- Menuiseries extérieures aluminium laqué noir RAL  2100.
- Volets roulants aluminium laqué noir RAL  2100.
- Enduit gratté ton blanc cassé et beige.
- Toiture plate EPDM étanchéité type Firestone.
- Modénatures en enduit et par joints creux.
- Bardage vertical Red Cedar		 24/04/2026

 

* Types de dossiers :

  • DPA : Déclaration préalable – Installations et Aménagements non soumis à permis d’aménager
  • DPC : Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire
  • PA : Permis d’Aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
  • PC : Permis de Construire comprenent ou non des démolitions
  • PCMI : Permis de Construire pour une Maison Individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
  • PD : Permis de Démolir
  • DT : Demande de Transfert d’une autorisation délivrée en cours de validité
  • DM : Demande de Modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation