CONTEXTE REGLEMENTAIRE : LA LOI LABBE

La loi n° 2014-110 du 06 février 2014 dite loi Labbé* (du sénateur Joël Labbé), modifiée par la Loi LTE n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte  (article 68),  vise à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Elle  interdit  aux personnes publiques l’utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public, depuis  le 1^ier janvier 2017. 

Les espaces publics qui ne sont pas considérés comme des espaces verts, tels que les cimetières et les terrains de sports, ne sont pas concernés par cette loi, au même titre que les espaces fermés au publics ou les structures privées.

Le domaine privé et les jardiniers amateurs sont cependant également concernés par cette loi qui interdit la vente en libre-service des pesticides chimiques de synthèse depuis le 1er janvier 2017. La commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel est également totalement interdite depuis le 1er janvier 2019.

Seuls les produits phytosanitaires de biocontrôle, (à faibles risques - autorisés en agriculture biologique), ainsi que l’utilisation  de produits phytosanitaires dans la lutte contre les organismes réglementés et les dangers sanitaires menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique, restent toutefois utilisables.