Informations diverses d'urbanisme

Établissements recevant du public (ERP)

Si vous souhaitez créer ou modifier un établissement recevant du public (ERP), vous devez effectuer des démarches spécifiques selon que vos travaux nécessitent ou non un permis de construire. Dans tous les cas, vous devez vous assurer que votre établissement respectera les règles prévues par le Code de la construction et de l’habitation pour assurer l’accessibilité de l’établissement aux personnes en situation de handicap, ainsi que la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique, puis demander une autorisation de travaux appelée « Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un Établissement Recevant du Public » (ACAM ERP).

Avant d’ouvrir votre établissement, ou de le rouvrir s’il a été fermé pendant plus de 10 mois, vous devrez demander et obtenir une autorisation d’ouverture au public. Votre demande devra être effectuée au moins un mois avant l’ouverture et être accompagnée de certaines attestations.

Comment faire votre demande d'autorisation de travaux

- Si votre projet ne nécessite pas de permis de construire

Votre demande d'ACAM doit être adressée à la Mairie avec le formulaire Cerfa 13824 (voir ci-dessous) et devra comprendre les pièces indiquées dans celui-ci. Les modèles de notices d’accessibilité et de sécurité sont disponibles sur le site Internet de la Préfecture des Yvelines (voir ci-dessous).

Attention, même s'il n'est pas soumis à permis de construire, votre projet peut nécessiter le dépôt parallèle d’une déclaration préalable. Renseignez-vous auprès du Service Urbanisme.

- Si votre projet nécessite un permis de construire ou un permis d’aménager

Ce permis vaudra autorisation de construire, modifier ou aménager un ERP. Votre dossier de demande de permis devra comprendre le formulaire annexe relatif aux ERP et les pièces PC39 et 40 ou PA50 et 51. Le délai d'instruction de votre projet sera porté à 5 mois au lieu de 3.

À la fin de vos travaux, votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité devra être accompagnée de l'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité, et vous pourrez ensuite demander l'autorisation d'ouverture.

 

Comment faire votre demande d'autorisation d'ouverture au public

Avant d'ouvrir votre établissement pour la première fois, ou si les travaux sur un établissement existant ont nécessité sa fermeture pendant plus de 10 mois, vous devez obtenir une autorisation d'ouvrir l'établissement au public.

Votre demande d'autorisation est à adresser aux Services Techniques de la Ville et être accompagnée des différentes attestations relatives à la sécurité et à l'accessibilité (voir ci-dessous). Attention, ces attestations sont différentes de celles nécessaires pour votre dossier de travaux.

Attention : l'autorisation d'ouvrir au public est différente
- de l'autorisation de travaux (ACAM) ;
- de l'autorisation d'exercer une activité commeciale ;
- du permis d'exploitation pour les restaurants et débits de boisson.
Renseignez-vous auprès des organismes en charge de votre branche professionnelle (chambre de commerce, chambre des métiers, etc.) pour vous assurer de la liste complète des autorisations dont vous devez disposez.

 

Pour plus d’informations :

Formulaires, notices et plans à fournir :