Informations diverses d'urbanisme
Taxes et autres contributions financières
La Taxe d’aménagement (TA)
Elle doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation.
Constituée de trois parts (communale, départementale et régionale), elle est calculée selon la surface taxable des locaux créés ou selon des valeurs forfaitaires pour certains aménagements et installations (piscine, place de parking extérieure, panneaux solaires…). Des abattements et des exonérations sont possibles dans certains cas.
Les taux applicables sur la commune de Montesson sont de 5 % pour la part communale, 1,3 % pour la part départementale et 1 % pour la part régionale.
Pour plus de détails et accéder au simulateur de calcul, consultez la page dédiée du site Service-Public.fr.
La Redevance d’archéologie préventive (RAP)
Cette taxe, prévue par le Code du patrimoine, est due pour les travaux ayant un impact sur le sous-sol, quelle que soit sa profondeur. Sa méthode de calcul est comparable à celle de la TA (fonction de la surface taxable ou forfaitaire selon le type de travaux).
Pour plus de détails, consultez la page dédié du site Service-Public.fr.
La Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
Cette participation a été créée par la loi de finance rectificative de décembre 2012, en remplacement de l’ancienne Participation pour le raccordement à l’égout (PRE). Elle est due en cas de travaux créant de la surface de plancher, aussi bien pour les constructions neuves que pour les extensions. Son montant dépend des conditions fixées par le Conseil communautaire de la CASGBS, compétente en matière d'assainissement.