Informations diverses d'urbanisme
Cadastre
Le Cadastre n'est pas un document d'urbanisme, mais un document fiscal. Il n'est pas géré par la commune mais par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Il regroupe l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France. Il est composé du plan cadastral, présentant l’ensemble des parcelles de chaque commune, et de la matrice cadastrale, recensant notamment les propriétaires et valeurs de chaque parcelle.
Le plan cadastral est consultable sur le site www.cadastre.gouv.fr édité par la DGFiP. Les données ouvertes et une cartographie dynamique, publiées par Etalab, sont également disponibles sur le site cadastre.data.gouv.fr.
La communication des données issues de la matrice cadastrale par la commune est encadrée par le Livre des procédures fiscales (articles L107A, R107A-1 et suivants) et se fait uniquement sous la forme d'un relevé de propriété. Votre demande doit être faite avec le formulaire Cerfa prévu à cet effet à transmettre à la Ville ou à votre Centre des Impôts.
Ces informations ne constituent pas une garantie de la consistance des propriétés, notamment de leurs superficies, ni de l’identité de leurs propriétaires.De même, le plan cadastral ne permet pas de déterminer avec précision les limites d'un terrain, seul le bornage réalisé par un géomètre-expert est valable pour cela.
Pour toute question relative à la mise à jour du cadastre ou à la description complète de votre bien, veuillez contacter votre Centre des Impôts.