Informations diverses

Pour l'application du règlement du Plan Local d'Urbanisme, veuillez vous référer aux définitions telles qu'elles apparaissent dans celui-ci. En cas de contradiction avec les définitions reproduites ci-dessous, seules celles figurant au règlement font foi.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

Certificat d'urbanisme (CU)

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Un certificat d'urbanisme a également pour effet de cristaliser les règles d'urbanisme et le régime applicable des taxes pour une durée de 18 mois suivant sa délivrance ; pouvant vous être bénéfique si ces règles évoluaient pendant que vous finalisez la préparation de votre projet.

La demande de CU peut se faire directement en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme, ou via le formulaire Cerfa 13410 disponible sur Service-Public.fr

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme et ne sont donc pas considérés comme des constructions.

DIA : Déclaration d'Intention d'Aliéner

Lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone couverte par un droit de préemption (voir ci-dessous), le vendeur ou son notaire, doit, préalablement à une vente, effectuer une déclaration d'intention d'aliéner (=intention de céder son bien) auprès du titulaire du droit de préemption. Cette déclaration est à adresser selon les cas, soit directement au titulaire du droit de préemption, soit à la commune qui fera au besoin suivre à celui-ci. Cette déclaration doit comporter des informations relatives à la transaction telles que notamment la nature et la description du bien et le prix de la vente. Suite à cette déclaration, le titulaire du droit de préemption peut exercer ce droit et se substituer à l'acquéreur initial, ou ne pas préempter et laisser se faire la transaction prévue.

Droit de préemption

C'est le droit pour une collectivité ou un organisme public d’acquérir prioritairement un bien en vue de la réalisation de certaines opérations.

À Montesson, l'ensemble des zones Urbaines et À Urbaniser du PLU sont couvertes par un droit de préemption urbain renforcé, à l'exception des zones d'aménagement différé (ZAD) pour lesquelles le titulaire du droit de préemption est la communauté d'agglomération (CASGBS).

La Ville a également instauré des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat dans lesquels s'applique un droit de préemption sur les baux commerciaux, les fonds de commerce et les fonds artisanaux.

Il existe également sur la commune un droit de préemption du Département des Yvelines pour les Espaces Naturels Sensibles (ENS), ainsi qu'un droit de préemption de la Safer IDF dans les zones Agricoles et Naturelles (celui-ci relevant non pas du Code de l'urbanisme mais du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements, tels que les éléments de modénatures et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux et des encorbellements. Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont à comptabiliser dans leur emprise.

Le règlement du PLU détermine dans chaque zone une emprise au sol maximale autorisée par rapport à la superficie des terrains, et précise les éléments à prendre en compte dans ce calcul, certains éléments constitutifs d'emprise au sol au sens strict pouvant être exclus du calcul pour l'application de certaines règles.

Espace vert de pleine terre

Le règlement du PLU impose dans chaque zone de respecter un quota minimal d'espaces verts de pleine terre par rapport à la superficie des terrains.

Au sens de ce règlement, un espace vert de pleine terre est un espace de jardin végétalisé qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme « de pleine terre » au sens du présent règlement lorsque qu’il n’existe aucun élément bâti ou ouvrages sous sa surface dans une profondeur d’au moins 4 m. Les allées piétonnes non imperméabilisées et de moins d’1 mètre de largeur réalisées par des pavés à joints enherbés, dalles en pas japonais, sable stabilisé, platelage bois, etc. sont considérés dans le calcul des espaces verts de pleine terre.
N’entrent pas dans la définition de la pleine terre les espaces de terrasses, accès piétons imperméables ou de plus d’1 mètre de large, piscines et abords, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement.

Lotissement

Le lotissement est le fait de diviser en propriété ou en jouissance une unité foncière (voir ci-dessous) ou plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Un lotissement peut ainsi concerner des projets de division de toutes tailles, de la simple division d'un terrain bâti pour céder une partie du jardin dans une zone déjà dense, à un projet d'aménagement pouvant comporter plusieurs dizaines voire centaines de lots dans une zone entièrement à urbaniser.

Surface taxable

Il s'agit de la surface qui sert de base de calcul à la taxe d'aménagement, telle que prévue par l'article 1635 quater H du Code Général des Impôts.

Cette surface est différente de la surface habitable utilisée dans le calcul de la taxe foncière ou de la surface de plancher.

La surface de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Sont déduites de cette surface

a) Les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

b) Les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

c) Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Surface de plancher

La surface de plancher est utilisée pour l'application de certaines règles du PLU, pour déterminer à quel type d'autorisation d'urbanisme est soumis un projet, ou si le recours à un architecte est obligatoire ou facultatif dans certains cas.

La surface de plancher correspond à la surface taxable, dont sont déduites certaines surfaces :

• surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
• surfaces des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, plancher ne supportant pas un tel usage) :

Dans le cas d'un immeuble collectif, sont également déduites:

• les surfaces des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ;
• les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
• une surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l'habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain ou Unité foncière

Un dossier d'autorisation d'urbanisme est instruit à l'échelle d'une unité foncière. Cette unitée est composée de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire (ou une même copropriété ou une même indivision).

Les limites de l'unité foncière sont donc définies par les limites avec les terrains appartenant à d'autres propriétaires, et par les limites du domaine public. Ainsi un même propriétaire ou une même copropriété peut posséder plusieurs unités foncières, chacune pouvant être composée d'une ou plusieurs parcelles cadastrales.