Droit de Préemption Commerciale

 Le droit de préemption commercial est un mécanisme juridique qui permet à la commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. 

Ce droit de préemption ne peut être exercé que sur des biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

Par délibération en date du 5 juillet 2021, la Ville de Montesson a instauré ce fameux périmètre de sauvegarde sur les zones d’intérêt.

Ce dispositif vise à préserver la diversité commerciale et artisanale tout en maintenant les services de premières nécessités.

 Démarches
Avant tout projet de cession, le vendeur doit si le local se situe dans le périmètre de sauvegarde.
Avant toute vente d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial situé dans ce périmètre, le propriétaire doit adresser à la mairie une déclaration de cession de fonds de commerce.

 Cette déclaration précise :
- le prix de vente envisagé,
- l’identité de l’acquéreur pressenti,
- les conditions de la cession.

Une fois informée, la commune peut décider d'exercer son droit de préemption et de se porter acquéreur en lieu et place de l’acheteur candidat ou alors de renoncer à son droit et la vente se fait librement.