Débits de Boissons

 Tout établissement qui vend de l’alcool à consommer sur place ou à emporter doit posséder une licence. 

Il existe la licence III, la licence IV, la licence restaurant et la petite ou la grande licence à emporter.
Les spécificités des licences sont consultables sur le  site du gouvernement

 Les démarches 
- Tout établissement qui souhaite proposer des boissons alcooliques à la vente, doit effectuer une déclaration via le cerfa 11542*05.
- Elle doit être transmise, en Maire, au minimum 15 jours avant l’ouverture de l’établissement.
- Le récépissé que le professionnel reçoit après transmission de cette déclaration constitue la preuve que l’exploitant possède une licence.
- Le professionnel doit y joindre un justificatif d'identité et son permis d'exploitation valide (moins de 10 ans) pour les établissements de consommation sur place.
- Pour la vente à emporter d'alcool de nuit, entre 22 h et 8 h du matin, il est nécessaire de suivre  une formation spécifique sur les droits et obligations concernant la vente à emporter de boissons alcooliques la nuit. 

     Bon à savoir 
- La création de toute nouvelle licence IV est interdite. 
- La seule possibilité d’ouvrir un établissement doté d’une licence IV est donc de racheter une licence à un propriétaire souhaitant la céder.
- Le nombre de licences III par commune est limité.