Le droit de l’urbanisme vise à obtenir un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques définis par le code d’urbanisme (lois et règlements), la hiérarchie des normes, les limitations administratives au droit de propriété…
Au niveau communal, c’est le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui fixe les règles à respecter pour tous les projets de construction. Vous devrez donc le consulter pour préparer vos dossiers de demande d’autorisation avant de réaliser des travaux chez vous ou sur votre terrain.
Accéder à la page dédiée au PLU
Attention : au-delà des règles publiques, des conditions particulières de droit privé peuvent également limiter vos droits à construire : copropriété, lotissement, servitudes privées… Il est important que vous en teniez compte si vous envisagez des travaux, car les règles privées ne sont pas vérifiées lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Un permis de construire peut ainsi être légalement délivré alors même que vous ne seriez pas en mesure de le mettre en œuvre.
Si vous envisagez des travaux sur votre terrain, la délivrance d’une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire. Ces autorisations sont de quatre types : la Déclaration Préalable (DP), le Permis de Construire (PC), le Permis d’Aménager (PA) et le Permis de Démolir (PD).
Le type d’autorisation nécessaire dépend de la nature de vos travaux. Renseignez-vous auprès du Service Urbanisme pour vérifier quel dossier préparer, et le nombre d’exemplaires à fournir.
Par délibération du Conseil Municipal du 13 septembre 2007, les travaux de clôture sont soumis à déclaration préalable et les démolitions soumises à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.
Dans les espaces classés comme « espace paysager remarquable » au PLU, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.
Veuillez noter que la Ville de Montesson ne dispose pas encore d’un téléservice pour les autorisations d’urbanisme. Les dossiers sont à transmettre exclusivement en version papier : dépôt en main propre en Mairie ou envoi par lettre recommandée avec avis de réception. Les dossiers reçus par voie électronique (courriel notamment) ne seront pas traités.
Pour télécharger les formulaires nécessaires à vos demandes ou obtenir des informations complémentaires sur les autorisations d’urbanisme :
Accéder à la page dédiée du site Service-Public.fr
Si votre projet de travaux affecte l’espace publique ou les réseaux d’assainissement, renseignez-vous auprès du Pôle Aménagement. Vous pourrez avoir besoin de faire une demande particulière notamment en cas de modification de bateau, de création ou modification de branchement au réseau d’eaux usées, d’occupation temporaire du domaine public (par exemple si vos travaux nécessitent la pose d’un échafaudage sur le trottoir)…
Accéder aux pages d'information : Assainissement | Voirie
Si vous souhaitez créer ou modifier un établissement recevant du public (ERP), vous devez effectuer des démarches spécifiques selon que vos travaux nécessitent ou non un permis de construire. Dans tous les cas, vous devez vous assurer que votre établissement respectera les règles prévues par le Code de la construction et de l’habitation pour assurer l’accessibilité de l’établissement aux personnes en situation de handicap, ainsi que la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique, puis demander une autorisation de travaux appelée « Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un Établissement Recevant du Public » (ACAM ERP).
Avant d’ouvrir votre établissement, ou de le rouvrir s’il a été fermé pendant plus de 10 mois, vous devrez demander et obtenir une autorisation d’ouverture au public. Votre demande devra être effectuée au moins un mois avant l’ouverture et être accompagnée de certaines attestations.
Votre demande d'ACAM doit être adressée à la Mairie avec le formulaire Cerfa 13824 (voir ci-dessous) et devra comprendre les pièces indiquées dans celui-ci. Les modèles de notices d’accessibilité et de sécurité sont disponibles sur le site Internet de la Préfecture des Yvelines (voir ci-dessous).
Attention, même s'il n'est pas soumis à permis de construire, votre projet peut nécessiter le dépôt parallèle d’une déclaration préalable. Renseignez-vous auprès du Service Urbanisme.
Ce permis vaudra autorisation de construire, modifier ou aménager un ERP. Votre dossier de demande de permis devra comprendre le formulaire annexe relatif aux ERP et les pièces PC39 et 40 ou PA50 et 51. Le délai d'instruction de votre projet sera porté à 5 mois au lieu de 3.
À la fin de vos travaux, votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité devra être accompagnée de l'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité, et vous pourrez ensuite demander l'autorisation d'ouverture.
Aux règles du PLU s'ajoutent les limitations des droits à construire de deux plans de prévention des risques : un Plan de Prévention des Risques d'Inondation en cas de crue de la Seine, et un arrêté préfectoral ayant valeur de Plan de Prévention des Risques Naturels dans les zones d'anciennes carrières.
Si votre projet se situe dans l'une des zones couvertes, vous devrez vous assurer d'en respecter les règles supplémentaires.
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) dans la vallée de la Seine et de l'Oise a été approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin 2007.
Le règlement du PPRI limite les droits à construire dans les zones affectées. Pour consulter la carte de zonage ou le règlement, consultez la page dédiée au PPRI sur le site de la préfecture des Yvelines.
L’arrêté préfectoral n° 86-400 du 05 août 1986 portant délimitation des zones de risques liés aux anciennes carrières souterraines, pris en application de l’ancien article R. 111-3 du code de l’urbanisme, vaut PPRN depuis la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite Loi Barnier).
Pour plus d'informations, consultez la page dédiée au risque d'effondrement des cavités souterraines sur le site de la préfecture des Yvelines.
Dans le périmètre des zones de carrières, votre dossier d'autorisation d'urbanisme sera transmis pour avis aux services de l'Inspection Générale des Carrières des Yvelines, et certaines mesures préalables aux travaux pourront éventuellement être nécessaires.
La documentation cadastrale (dite « le cadastre ») est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France. Elle est composée du plan cadastral, présentant l’ensemble des parcelles de chaque commune divisée en sections et en feuilles parcellaires, et de la matrice cadastrale, recensant notamment les propriétaires et valeurs de chaque parcelle.
Les documents cadastraux n’authentifient en aucun cas un titre de propriété. Les informations cadastrales ont une portée fiscale et ne constituent pas une garantie de la consistance des propriétés, notamment de leurs superficies, ni de l’identité de ses propriétaires. Sur ces derniers aspects, qui relèvent du droit civil, leur valeur juridique se limite au rang d’indice réfutable. Veuillez noter que le cadastre n’est pas gérée par les communes, mais la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Pour toute question relative à la mise à jour du cadastre, veuillez consulter votre Centre des Impôts, dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’imposition.
Le plan cadastral est consultable en accès libre sur le site www.cadastre.gouv.fr.
Pour obtenir un extrait de matrice cadastrale, veuillez télécharger et remplir ce formulaire et le déposer en Mairie ou l’adresser à votre Centre des Impôts.
Elle doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation.
Constituée de trois parts (communale, départementale et régionale), elle est calculée selon la surface taxable des locaux créés ou selon des valeurs forfaitaires pour certains aménagements et installations (piscine, place de parking extérieure, panneaux solaires…). Des abattements et des exonérations sont possibles dans certains cas.
Les taux applicables sur la commune de Montesson sont de 5 % pour la part communale, 1,3 % pour la part départementale et 1 % pour la part régionale.
Pour plus de détails et accéder au simulateur de calcul, consultez la page dédiée du site Service-Public.fr.
Cette taxe, prévue par le Code du patrimoine, est due pour les travaux ayant un impact sur le sous-sol, quelle que soit sa profondeur. Sa méthode de calcul est comparable à celle de la TA (fonction de la surface taxable ou forfaitaire selon le type de travaux).
Pour plus de détails, consultez la page dédié du site Service-Public.fr.
Cette participation a été créée par la loi de finance rectificative de décembre 2012, en remplacement de l’ancienne Participation pour le raccordement à l’égout (PRE). Elle est due en cas de travaux créant de la surface de plancher, aussi bien pour les constructions neuves que pour les extensions.
Le service Urbanisme est l'un des services du Pôle Aménagement de Montesson. Ses agents peuvent vous renseigner sur les questions d’urbanisme et certaines questions foncières. C'est aussi auprès de ce service que vous pourrez consulter les dossiers des autorisations délivrées.
Attention, si votre question porte sur la voirie ou l'assainissement, veuillez contacter leur service.
Les agents du service Urbanisme peuvent vous aider, de manière limitée, à préparer votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme : explications des règles applicables, faisabilité du projet, explications sur les formulaires et pièces à fournir, vérification sommaire d’un dossier avant dépôt…
Les autorisations d’urbanisme et leur dossier annexé sont des documents administratifs communicables au public selon les dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
Ce droit à communication des documents administratifs ne s’applique qu’aux documents achevés, et sous réserve des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel.
Les dossiers d’urbanisme récents (jusqu’à 4 ans) sont consultables directement auprès du Service Urbanisme, aux heures d’ouverture de la mairie. Pour consulter des dossiers plus anciens, archivés, une demande de consultation doit être préalablement faite en retournant le formulaire disponible ci-dessous. Le Pôle Aménagement vous informera de la disponibilité du dossier.
Si vous souhaitez obtenir copie d’un dossier, en totalité ou de certaines pièces, veuillez compléter la section correspondante dans le formulaire. Une facture vous sera alors adressée correspondant au montant des frais de reproduction figurants au tableau des tarifs municipaux, et le cas échéant des coûts d’affranchissement. Les copies ne seront fournies qu’une fois le paiement effectué.
Formulaire de demande de consultation ou copie de dossier d’urbanisme
Quelques termes utiles pour préparer votre dossier d'urbanisme
Il s'agit de la surface au sol correspondant à la projection verticale des constructions, tous débords et surplombs inclus.
La surface qui sert de base de calcul à la taxe d'aménagement. Elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades(surface intérieure, ne tenant pas compte des épaisseurs de murs extérieurs). Ceci signifie qu'il faut déduire des surfaces closes et couvertes :
La surface de plancher correspond à la surface taxable, dont sont déduites certaines surfaces :
Dans le cas d'un immeuble collectif, sont également déduites:
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.
Les formulaires de demande sont disponibles sur le site Service-Public.fr.
Lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone couverte par un droit de préemption, c’est à dire le droit pour une collectivité ou un organisme public d’acquérir prioritairement un bien, le vendeur ou son notaire, doit, préalablement à une vente, effectuer cette DIA auprès de la commune.
Si celle-ci est la bénéficiaire du droit de préemption, elle peut, dans les cas précis encadrés par le Code de l'urbanisme, décider d'exercer son droit de préemption pour acquérir le terrain, ou renoncer à préempter et laisser la transaction immobilière se faire entre le vendeur et l'acheteur initial.
Si le terrain est couvert par un droit de préemption au bénéfice d'une autre collectivité ou d'un autre organisme, la commune lui transfère alors la DIA pour qu'il en prenne connaissance et décide d'exercer ou pas son droit de préemption. C'est par exemple le cas à Montesson de certaines zones agricoles, des zones d'aménagement différé (ZAD), des espaces naturels sensibles (ENS)…
