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Urbanisme

 

Adaptation des procédures - Covid-19

En raison des mesures d'urgence sanitaire et de lutte contre le Covid-19, les procédures et le fonctionnement du service urbanisme sont adaptés :

1/ Si vous souhaitez obtenir des informations sur une parcelle ou constituer un dossier de déclaration préalabme de travaux ou de demande de permis de construire : les renseignements utiles figurent sur les sites suivants :

  • le site du Cadastre www.cadastre.gouv.fr (pour trouver votre numéro de parcelle par exemple)
  • le site Service-Public.fr (formulaires et notices explicatives avec liste des pièces à fournir)
  • le Géoportail de l'Urbanisme www.geoportail-urbanisme.gouv.fr (PLU dématérialisé, servitudes d'utilité publique)
  • le présent site Internet (voir rubriques ci-dessous)

2/ Si vous avez un dossier à déposer : une boîte aux lettres est à votre disposition à gauche de l’entrée de l’Hôtel de ville ou par voie postale ; à l’aide de la notice précitée, vous disposez des informations pour constituer votre dossier. Le service de l’urbanisme n’est pas en mesure de faire des pré-instructions pour la préparation des dossiers afin de privilégier le respect des délais en vue de la délivrance des autorisations.

 

3/ Si vous souhaitez consulter et/ou obtenir un renseignement, une copie ou une attestation concernant un permis ou une déclaration de travaux ayant déjà fait l’objet d’une autorisation : veuillez nous retourner par e-mail le Formulaire de demande de communication d'un dossier d'urbanisme précisant l’adresse exacte du terrain et construction concernés, le n° de l’autorisation (PC ou DP) si vous en disposez, vos coordonnées complètes, l’éventuel motif de votre demande et le service de l’urbanisme vous recontactera pour vous fixer un rendez-vous ou vous indiquez les modalités d’obtention. Pour les dossiers antérieurs à 2014, les délais dépendront de la réouverture du service des archives. Les attestations ne sont délivrées qu’en dehors des délais de prescription.

 

4/ Si vous avez une demande d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction auprès du service et un récépissé de dépôt ou une lettre vous a notifié un délai ou une date limite d’instruction. Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 n° 2020-290 en date du 23 mars 2020, voici les dispositions prises, en l’état actuel, par les ordonnances des 25 mars, 15 avril et du 7 mai 2020 relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence et à l’adaptation des procédures :

  • Pour les dossiers déposés dont les délais d’instruction n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais sont suspendus ce 12 mars et reprendront à compter du 24 mai 2020 pour le délai restant à courir ;
  • Pour les dossiers déposés après le 12 mars, le point de départ du délai d’instruction est fixé au 24 mai 2020 (+1 mois pour les déclarations préalables de travaux ; +2 mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et de certificat d’urbanisme opérationnel ; +3 mois pour les autres permis de construire).
  • Pour les pièces complémentaires déposées, concernant des dossiers en cours, pendant ces mêmes périodes : les mêmes reports de délais sont applicables.

Aussi, les demandeurs ne sont pas autorisés à commencer des travaux puisqu’ils ne peuvent pas prétendre avoir obtenu une autorisation tacite pendant la période relative à l’état d’urgence sanitaire.


Règles d'urbanisme applicables

Le droit de l’urbanisme vise à obtenir un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques définis par le code de l’urbanisme (lois et règlements), la hiérarchie des normes, les limitations administratives au droit de propriété…

Au niveau communal, c’est le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui fixe les règles à respecter pour tous les projets de construction. Vous devrez donc le consulter, notamment son règlement, pour préparer vos dossiers de demande d’autorisation avant de réaliser des travaux chez vous ou sur votre terrain.

Accéder à la page dédiée au PLU

Attention : au-delà des règles publiques, des conditions particulières de droit privé peuvent également limiter vos droits à construire : copropriété, lotissement, servitudes privées… Il est important que vous en teniez compte si vous envisagez des travaux, car les règles privées ne sont pas vérifiées lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Un permis de construire peut ainsi être légalement délivré alors même que vous ne seriez pas en mesure de le mettre en œuvre.


Autorisations d'urbanisme

Illustration formulaire PCSi vous envisagez des travaux sur votre terrain, la délivrance d’une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire. Ces autorisations sont de quatre types : la Déclaration Préalable (DP), le Permis de Construire (PC), le Permis d’Aménager (PA) et le Permis de Démolir (PD).


Voirie, réseaux, assainissement…

Si votre projet de travaux affecte l’espace publique ou les réseaux d’assainissement, renseignez-vous auprès du Pôle Aménagement. Vous pourrez avoir besoin de faire une demande particulière notamment en cas de modification de bateau, de création ou modification de branchement au réseau d’eaux usées, d’occupation temporaire du domaine public (par exemple si vos travaux nécessitent la pose d’un échafaudage sur le trottoir)…

Accéder aux pages d'information : Assainissement | Voirie


Le Service Urbanisme

Le service Urbanisme de Montesson gère les dossiers de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables de travaux. Vous pouvez vous renseigner auprès de lui préalablement au dépôt d'un tel dossier ou pour d'autres questions d’urbanisme et certaines questions foncières. C'est aussi auprès de ce service que vous pouvez consulter ou demander une copie des dossiers d'autorisations délivrées.

Attention, si votre question porte sur la voirie ou l'assainissement, veuillez contacter le Pôle Aménagement.

Préparation de projets de travaux

Les agents du service Urbanisme peuvent vous aider, de manière limitée, à préparer votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme : explications des règles applicables, faisabilité du projet, explications sur les formulaires et pièces à fournir, vérification sommaire d’un dossier avant dépôt…

Le service urbanisme ne peut pas constituer le dossier à votre place. Si vous avez besoin d'assistance pour établir le dossier, par exemple pour établir les plans, vous pouvez faire appel à un professionnel (architecte...) ou au CAUE des Yvelines.

Consultation et copie des dossiers

Les autorisations d’urbanisme et leur dossier annexé sont des documents administratifs communicables au public selon les dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

Ce droit à communication des documents administratifs ne s’applique qu’aux documents achevés, et sous réserve des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel.

Les dossiers d’urbanisme récents (jusqu’à 4 ans) sont consultables directement auprès du Service Urbanisme, aux heures d’ouverture de la mairie. Pour consulter des dossiers plus anciens, archivés, une demande de consultation doit être préalablement faite en retournant le formulaire disponible ci-dessous.  Le Pôle Aménagement vous informera de la disponibilité du dossier.

Si vous souhaitez obtenir copie d’un dossier, en totalité ou de certaines pièces, veuillez compléter la section correspondante dans le formulaire. Une facture vous sera alors adressée correspondant au montant des frais de reproduction figurants au tableau des tarifs municipaux, et le cas échéant des coûts d’affranchissement. Les copies ne seront fournies qu’une fois le paiement effectué.

Télécharger Formulaire de demande de consultation ou copie de dossier d’urbanisme


    Établissements recevant du public (ERP)

    Si vous souhaitez créer ou modifier un établissement recevant du public (ERP), vous devez effectuer des démarches spécifiques selon que vos travaux nécessitent ou non un permis de construire. Dans tous les cas, vous devez vous assurer que votre établissement respectera les règles prévues par le Code de la construction et de l’habitation pour assurer l’accessibilité de l’établissement aux personnes en situation de handicap, ainsi que la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique, puis demander une autorisation de travaux appelée « Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un Établissement Recevant du Public » (ACAM ERP).

    Avant d’ouvrir votre établissement, ou de le rouvrir s’il a été fermé pendant plus de 10 mois, vous devrez demander et obtenir une autorisation d’ouverture au public. Votre demande devra être effectuée au moins un mois avant l’ouverture et être accompagnée de certaines attestations.

     


    Risques

    Aux règles du PLU s'ajoutent les limitations des droits à construire de deux plans de prévention des risques : un Plan de Prévention des Risques d'Inondation en cas de crue de la Seine, et un arrêté préfectoral ayant valeur de Plan de Prévention des Risques Naturels dans les zones d'anciennes carrières.

    Si votre projet se situe dans l'une des zones couvertes, vous devrez vous assurer d'en respecter les règles supplémentaires.

     


    Le cadastre

    Image de plan cadastralLa documentation cadastrale (dite « le cadastre ») est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France. Elle est composée du plan cadastral, présentant l’ensemble des parcelles de chaque commune divisée en sections et en feuilles parcellaires, et de la matrice cadastrale, recensant notamment les propriétaires et valeurs de chaque parcelle.


    Taxes et autres contributions financières

    Votre projet de construction ou de travaux peut vous rendre redevable de diverses taxes et contributions financières.

    Lexique

    Quelques termes utiles pour préparer votre dossier d'urbanisme