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Urbanisme

 

Adaptation des procédures - Covid-19 / Vigipirate

En raison des mesures sanitaire contre le Covid-19, et du plan Vigipirate Alerte Attentat, la Mairie est fermée au public hors rendez-vous ou démarches urgentes. Les procédures et le fonctionnement du service urbanisme sont adaptés :

1/ Si vous souhaitez obtenir des informations sur une parcelle ou constituer un dossier de déclaration préalable de travaux ou de demande de permis de construire : privilégiez en premier lieu la recherche d'information en ligne :

  • le Géoportail de l'Urbanisme www.geoportail-urbanisme.gouv.fr (PLU dématérialisé, servitudes d'utilité publique)
  • le site du Cadastre www.cadastre.gouv.fr (pour trouver votre numéro de parcelle par exemple)
  • le site Service-Public.fr (formulaires et notices explicatives avec liste des pièces à fournir)
  • le présent site Internet (voir rubriques ci-dessous)

2/ Si vous souhaitez déposer un dossier d'autorisation d'urbanisme : privilégiez la voie postale (lettre recommandée avec accusé de réception). À l’aide de la notice précitée, vous disposez des informations pour constituer votre dossier. Pour un dépôt en main propre, veuillez prendre un rendez-vous en appelant le 01.30.15.35.12.

Le service de l’urbanisme n’est pas en mesure de faire des pré-instructions pour la préparation des dossiers afin de privilégier le respect des délais en vue de la délivrance des autorisations.

 

3/ Si vous souhaitez consulter et/ou obtenir un renseignement, une copie ou une attestation concernant un permis ou une déclaration de travaux ayant déjà fait l’objet d’une autorisation : veuillez nous retourner par e-mail le Formulaire de demande de communication d'un dossier d'urbanisme précisant l’adresse exacte du terrain et construction concernés, le n° de l’autorisation (PC ou DP) si vous en disposez, vos coordonnées complètes, l’éventuel motif de votre demande. Le service de l’urbanisme vous recontactera pour vous fixer un rendez-vous ou vous indiquez les modalités d’obtention. Pour les dossiers antérieurs à 2016, les délais dépendront de la disponibilité du service des archives. Les attestations ne sont délivrées qu’en dehors des délais de prescription.


Règles d'urbanisme applicables

Le droit de l’urbanisme vise à obtenir un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques définis par le code de l’urbanisme (lois et règlements), la hiérarchie des normes, les limitations administratives au droit de propriété…

Au niveau communal, c’est le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui fixe les règles à respecter pour tous les projets de construction. Vous devrez donc le consulter, notamment son règlement, pour préparer vos dossiers de demande d’autorisation avant de réaliser des travaux chez vous ou sur votre terrain.

Accéder à la page dédiée au PLU

Attention : au-delà des règles publiques, des conditions particulières de droit privé peuvent également limiter vos droits à construire : copropriété, lotissement, servitudes privées… Il est important que vous en teniez compte si vous envisagez des travaux, car les règles privées ne sont pas vérifiées lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Un permis de construire peut ainsi être légalement délivré alors même que vous ne seriez pas en mesure de le mettre en œuvre.


Autorisations d'urbanisme

Illustration formulaire PCSi vous envisagez des travaux sur votre terrain, la délivrance d’une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire. Ces autorisations sont de quatre types : la Déclaration Préalable (DP), le Permis de Construire (PC), le Permis d’Aménager (PA) et le Permis de Démolir (PD).


Voirie, réseaux, assainissement…

Si votre projet de travaux affecte l’espace publique ou les différents réseaux, renseignez-vous auprès des Services Techniques. Vous pourrez avoir besoin de faire une demande particulière notamment en cas de modification de bateau, de création ou modification de branchement au réseau d’eaux usées, d’occupation temporaire du domaine public (par exemple si vos travaux nécessitent la pose d’un échafaudage sur le trottoir)…

Accéder aux pages d'information : Assainissement | Voirie


Le Service Urbanisme

Le service Urbanisme de Montesson instruit les dossiers de demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables de travaux. C'est aussi auprès de ce service que vous pouvez consulter ou demander une copie des dossiers d'autorisations délivrées.

Attention, si votre question porte sur la voirie ou l'assainissement, veuillez contacter les Services Techniques.

Préparation de projets de travaux

Les agents du service Urbanisme peuvent vous renseigner avant de préparer votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme : explications des règles applicables, faisabilité a priori d'un projet, explications sur les formulaires et pièces à fournir… Veuillez noter que seule l'instruction complète d'un dossier déposé pourra aboutir à une décision sur votre projet.

Veuillez noter en revanche que le service ne pré-instruit pas les dossiers avant leur dépôt, et ne peut pas constituer le dossier à votre place. Si vous avez besoin d'assistance pour établir le dossier, par exemple pour établir les plans, faites appel à un professionnel (architecte…) ou au CAUE des Yvelines.

Consultation et copie des dossiers

Les autorisations d’urbanisme et leur dossier annexé sont des documents administratifs communicables au public selon les dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

Ce droit à communication des documents administratifs ne s’applique qu’aux documents achevés, et sous réserve des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel.

  • Les dossiers récents (jusqu’à 4 ans) sont consultables directement auprès du Service Urbanisme, aux heures d’ouverture de la mairie.
  • Pour consulter des dossiers plus anciens, archivés, une demande de consultation doit être préalablement faite en retournant le formulaire disponible ci-dessous.  Le service vous informera de la disponibilité du dossier.

Si vous souhaitez obtenir copie d’un dossier, en totalité ou de certaines pièces, veuillez compléter la section correspondante dans le formulaire. Une facture vous sera alors adressée correspondant au montant des frais de reproduction figurants au tableau des tarifs municipaux, et le cas échéant des coûts d’affranchissement. Les copies ne seront fournies qu’une fois le paiement effectué.

Télécharger Formulaire de demande de consultation ou copie de dossier d’urbanisme


    Établissements recevant du public (ERP)

    Si vous souhaitez créer ou modifier un établissement recevant du public (ERP), vous devez effectuer des démarches spécifiques selon que vos travaux nécessitent ou non un permis de construire. Dans tous les cas, vous devez vous assurer que votre établissement respectera les règles prévues par le Code de la construction et de l’habitation pour assurer l’accessibilité de l’établissement aux personnes en situation de handicap, ainsi que la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique, puis demander une autorisation de travaux appelée « Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un Établissement Recevant du Public » (ACAM ERP).

    Avant d’ouvrir votre établissement, ou de le rouvrir s’il a été fermé pendant plus de 10 mois, vous devrez demander et obtenir une autorisation d’ouverture au public. Votre demande devra être effectuée au moins un mois avant l’ouverture et être accompagnée de certaines attestations.

     


    Risques

    Aux règles du PLU s'ajoutent les limitations des droits à construire de deux plans de prévention des risques : un Plan de Prévention des Risques d'Inondation en cas de crue de la Seine, et un arrêté préfectoral ayant valeur de Plan de Prévention des Risques Naturels dans les zones d'anciennes carrières. En outre, la commune est également affectée par l'exposition au retrait-gonflement des sols argileux.

    Si votre projet se situe dans l'une des zones couvertes, vous devrez vous assurer d'en respecter les règles supplémentaires.

     


    Le cadastre

    Image de plan cadastralLe Cadastre (la « documentation cadastrale » pour le nom complet) n'est pas un document d'urbanisme, mais un élément fiscal. Ainsi, il n'est pas géré par la commune mais par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

    Il regroupe l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France. Il est composé du plan cadastral, présentant l’ensemble des parcelles de chaque commune divisée en sections et en feuilles parcellaires, et de la matrice cadastrale, recensant notamment les propriétaires et valeurs de chaque parcelle.

    Le plan cadastral est consultable en accès libre sur le site www.cadastre.gouv.fr. Pour obtenir un extrait de la matrice cadastrale, vous devez en faire la demande auprès de votre Centre des impôts, auquel vous devez renvoyer ce formulaire.


    Taxes et autres contributions financières

    Votre projet de construction ou de travaux peut vous rendre redevable de diverses taxes et contributions financières.

    Lexique

    Quelques termes utiles pour préparer votre dossier d'urbanisme