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Urbanisme

 

Règles d'urbanisme applicables

Le droit de l’urbanisme vise à obtenir un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques définis par le code d’urbanisme (lois et règlements), la hiérarchie des normes, les limitations administratives au droit de propriété…

Au niveau communal, c’est le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui fixe les règles à respecter pour tous les projets de construction. Vous devrez donc le consulter pour préparer vos dossiers de demande d’autorisation avant de réaliser des travaux chez vous ou sur votre terrain.

Accéder à la page dédiée au PLU

Attention : au-delà des règles publiques, des conditions particulières de droit privé peuvent également limiter vos droits à construire : copropriété, lotissement, servitudes privées… Il est important que vous en teniez compte si vous envisagez des travaux, car les règles privées ne sont pas vérifiées lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Un permis de construire peut ainsi être légalement délivré alors même que vous ne seriez pas en mesure de le mettre en œuvre.


Autorisations d'urbanisme

Illustration formulaire PCSi vous envisagez des travaux sur votre terrain, la délivrance d’une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire. Ces autorisations sont de quatre types : la Déclaration Préalable (DP), le Permis de Construire (PC), le Permis d’Aménager (PA) et le Permis de Démolir (PD).


Voirie, réseaux, assainissement…

Si votre projet de travaux affecte l’espace publique ou les réseaux d’assainissement, renseignez-vous auprès du Pôle Aménagement. Vous pourrez avoir besoin de faire une demande particulière notamment en cas de modification de bateau, de création ou modification de branchement au réseau d’eaux usées, d’occupation temporaire du domaine public (par exemple si vos travaux nécessitent la pose d’un échafaudage sur le trottoir)…

Accéder aux pages d'information : Assainissement | Voirie


Établissements recevant du public (ERP)

Si vous souhaitez créer ou modifier un établissement recevant du public (ERP), vous devez effectuer des démarches spécifiques selon que vos travaux nécessitent ou non un permis de construire. Dans tous les cas, vous devez vous assurer que votre établissement respectera les règles prévues par le Code de la construction et de l’habitation pour assurer l’accessibilité de l’établissement aux personnes en situation de handicap, ainsi que la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique, puis demander une autorisation de travaux appelée « Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un Établissement Recevant du Public » (ACAM ERP).

Avant d’ouvrir votre établissement, ou de le rouvrir s’il a été fermé pendant plus de 10 mois, vous devrez demander et obtenir une autorisation d’ouverture au public. Votre demande devra être effectuée au moins un mois avant l’ouverture et être accompagnée de certaines attestations.

 


Risques

Aux règles du PLU s'ajoutent les limitations des droits à construire de deux plans de prévention des risques : un Plan de Prévention des Risques d'Inondation en cas de crue de la Seine, et un arrêté préfectoral ayant valeur de Plan de Prévention des Risques Naturels dans les zones d'anciennes carrières.

Si votre projet se situe dans l'une des zones couvertes, vous devrez vous assurer d'en respecter les règles supplémentaires.

 


Le cadastre

Image de plan cadastralLa documentation cadastrale (dite « le cadastre ») est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France. Elle est composée du plan cadastral, présentant l’ensemble des parcelles de chaque commune divisée en sections et en feuilles parcellaires, et de la matrice cadastrale, recensant notamment les propriétaires et valeurs de chaque parcelle.


Taxes et autres contributions financières

Votre projet de construction ou de travaux peut vous rendre redevable de diverses taxes et contributions financières.

Le Service Urbanisme

Le service Urbanisme est l'un des services du Pôle Aménagement de Montesson. Ses agents  peuvent vous renseigner sur les questions d’urbanisme et certaines questions foncières. C'est aussi auprès de ce service que vous pourrez consulter les dossiers des autorisations délivrées.


    Lexique

    Quelques termes utiles pour préparer votre dossier d'urbanisme