Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Adresse : Place Roland Gauthier 78360 MONTESSON
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Afin de protéger et d'améliorer le cadre de vie des montessonnais, la commune de Montesson a adopté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur les enseignes, pré-enseignes et les dispositifs publicitaires.

La TLPE concerne toutes les activités économiques (commerciales, industrielles, de services…). Dans le cadre de cette taxe, les commerçants sont soumis à une déclaration annuelle à adresser en mairie.

Déclaration

L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie :

Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

La déclaration se fait au moyen de ce formulaire :

Cerfa n° 15702*02

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Pour tout changement d'enseigne, une déclaration sur la TLPE est à remplir, ainsi que chaque 1er mars des années suivantes.


Tarifs

Les tarifs dépendent de la population de commune  ainsi que de la nature du support publicitaire. Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du CGCT.

Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Tarifs année 2019


Exonérations

Sont exonérés de la taxe les dispositifs ou supports suivants :

  • affichage de publicités non commerciales ;
  • dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre) ;
  • supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État ;
  • localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ;
  • panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé ;
  • panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support ne dépasse pas 1 m²) ;
  • enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.

Sanctions

Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.