Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature sur un acte rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

Vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile en personne, muni de votre pièce d’identité et du document à signer qui doit être rédigé en français ou accompagné de sa traduction par un expert habilité.

La procédure est immédiate et gratuite.

Attention 

Certains documents ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature :

  • D’une manière générale, tous les actes dont la légalisation relève d’une autre autorité ;
  • Les actes émanant d’une autorité publique française destinés à l’étranger ;
  • Les documents comprenant une ou des dispositions contraires à l’ordre public ou portant préjudice à un tiers ;
  • Les documents ou certificats médicaux ;
  • Une feuille blanche.

Informations utiles :

  • Hôtel de Ville

  • Service Citoyenneté

  • 1 place Roland Gauthier

  • 78360, Montesson


Téléphone : 01 30 15 35 04


Documents ou lien utiles :

Référence légale