Urbanisme

Informations en matière d'urbanisme

Le 1er octobre 2007, entrait en vigueur la réforme du code de l’urbanisme, son but est de simplifier, d’uniformiser les autorisations, de responsabiliser pénalement l’administré par rapport aux informations qu’il donne à l’administration.
Dorénavant, trois permis (de construire, d’aménager et de démolir) et une déclaration préalable remplacent les onze régimes d’autorisations et les quatre régimes déclaratifs. Depuis le 01/10/2007, les nouveaux formulaires sont téléchargeables sur le site du ministère de l’équipement www.developpement-durable.gouv.fr
Si vous souhaitez agrandir, transformer, modifier…, votre habitation, vous devez au préalable vous renseigner en mairie et déposer, si nécessaire, une demande de déclaration préalable (DP) ou de permis de construire (PC).

• La déclaration préalable doit être faite dans les cas suivants :


> Changement ou création de clôture, portail, portillon…
> Toutes constructions de 2 à 40 m² de surface de plancher,
> Certaines piscines,
> Changement de destination sans travaux

• Le permis de construire est demandé dans les cas suivants :


> Toutes constructions supérieures à 40 m² de surface de plancher,
> Les piscines de plus de 100 m²,
> Changement de destination avec travaux, et modification de la structure lourde de la construction.,
> En cas de démolition, la demande peut être intégrée au permis de construire.

Listes générales mais non exhaustives
Le délai d´instruction est de 2 mois et il peut être prolongé pour les établissements recevant du public, les immeubles situés dans un périmètre de monuments historiques… Dans tous les cas, il est nécessaire d´afficher l´autorisation obtenue pendant un délai de 2 mois, avant de commencer les travaux. Ce délai est appelé « délai de recours des tiers ».

• Constitution du dossier de demande :


> Plan de situation (plan de la commune indiquant la rue où vous demeurez)
> Plan de masse
> Plan de votre habitation avant et après travaux
> Plan de coupe montrant les différents niveaux de planchers et hauteur de la construction.

Le nombre d’exemplaire peut être de deux ou plus en fonction des consultations nécessaires à l’instruction de la demande.
Service Urbanisme
Ouvert au public
Fermé le lundi matin, Ouverture à 13 h 30 jusqu’à 17 h 30,
Du mardi au Samedi  aux heures d’ouverture de la mairie.
01 30 15 35 12 • Renseignements pour l'instruction des dossiers : 01 30 15 39 33 ou 01 30 15 39 20 (instructeurs)
service.urbanisme@montesson.fr

Une permission d'occupation de la voirie est à demander aux services techniques :
Formulaire de demande de modification ou création de bateau
Demande d’autorisation temporaire du domaine public

Lexique

• Le PLU


Qu’est-ce que le Plan local d’Urbanisme ?
Le PLU est un document de planification urbaine qui prépare un projet de ville en veillant au développement durable de la commune, en termes d’environnement et de qualité de vie. Il doit intégrer dans sa préparation les relations avec les communes environnantes, le département et la région pour les déplacements, les logements, les espaces verts, les équipements. Le PLU doit donc s’harmoniser avec d’autres documents comme le Schéma de Cohérence territoriale (SCOT), le Programme Local de l’Habitat (PLH) ou le Plan de Local des Déplacements Urbains (PLDU), documents qui sont tous en cours d’étude au niveau de la Communauté des Communes de la Boucle de Seine (CCBS).
Le PLU se compose de trois documents principaux (accompagnés de cartes et d’annexes).
> Le rapport de présentation
> Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
> Le règlement

La commune de Montesson a, par délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2008, décidé de procéder à l’élaboration de son PLU et a mis en place un dispositif de concertation, afin d’associer les habitants de la commune. Ainsi, un classeur retraçant le déroulement de la procédure est consultable en mairie et un cahier vous permet de nous faire part de vos remarques et observations. Ce dernier est installé à l’accueil du service de l’urbanisme et est disponible aux heures d’ouverture du service : du lundi au vendredi de 13h30 à 17h et le samedi matin de 8h30 à 12h.
Mais vous pourrez aussi suivre l’évolution de l’élaboration du PLU, en allant sur le site internet de Montesson, en lisant le journal municipal et les panneaux d’affichage, et en vous rendant aux différentes réunions publiques qui seront organisées.
Un travail de coordination sera parallèlement fait avec les différents partenaires institutionnels comme la CCBS, le Département, la Région, l’Etat, les chambres consulaires, les communes voisines…


• Cadastre :


Il s’agit d’un document cartographique de l’ensemble des propriétés bâties et non bâties de la commune divisée en parcelles.
Les documents cadastraux ne peuvent en aucun cas constituer un titre ou une preuve de propriété. Les données de ce document ne peuvent constituer qu’une présomption de preuve.

consultation des planches cadastrales www.cadastre.gouv.fr


• COS : Coefficient d'Occupation des Sols.


Il nous donne le potentiel constructible sur un terrain.
Exemple :
Votre terrain a une surface de 400 m2. Le COS du secteur où vous demeurez est de 0.4. Vous faites l’opération suivante : 400 X 0.4 = 160 m2 de SHON autorisée (cf définition ci-dessous)

• CU : Certificat d'Urbanisme.


C’est un acte administratif destiné à informer les administrés, sur les droits à construire attachés à un terrain, en fonction des dispositions existantes en droit de l’urbanisme, et des limites administratives au droit de propriété .
Les CU ont été modifiés par la loi du 13 décembre 2000.
À présent, nous avons deux types de CU :
- Le CU donnant les règles de constructibilité sur le terrain
- Le CU précisant si une opération, détaillée par le demandeur, est ou non réalisable.

• DIA : Déclaration d'Intention d'Aliéner


Lorsqu’une commune bénéficie d’un « droit de préemption urbain », c’est à dire le droit d’acquérir un bien en priorité, le vendeur ou son notaire, se doit de remplir un formulaire appelé DIA.
Ce dernier permet à la commune d’avoir connaissance des ventes de biens immobiliers, et éventuellement de préempter ( les cas dans lesquels la commune peut préempter sont clairement définis par le code de l’Urbanisme).
La commune a alors deux mois pour faire connaître sa position. Par ailleurs, d'autre collectivités publiques (Etat, Région, Département) ont un droit de préemption à Montesson sur les parties non bâties.

• Surface de plancher :


- Elle s'étend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment av < 112-1 curb.

Puis déductions :
- des vides et tremies afférentes aux escaliers et ascenceurs,
- surfaces de plancher d'une hauteur supérieure à 1.80m,
- stationnement des véhicules motorisés ou non,
- combles non aménageables,
- locaux techniques pour un groupe d'immeubles,
- caves de maisons individuelles.

Certaines déductions n'existent plus.


* Les notions de SHOB et SHON sont remplacées par la notion de Surface de plancher depuis l'ordonnance du 16/11/11 et le décret du 29/12/11 d'extension qui a pour effet de porter la surface totale de la construction au delà d'un des seuils fixé par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170m²).

• TLE : Taxe Locale d'Équipement.


Il s’agit d’une taxe permettant le financement des équipements urbain.
Elle est applicable, en région Ile de France, pour toutes les communes de plus de 10.000 habitants, sauf rares exceptions.
Le fait générateur de cette taxe est le PC (Permis de Construire) ou la DT (Déclaration de Travaux).
Elle est payable en deux fois : 1er paiement : 18 mois après l’obtention du PC ou de la DT
2ème paiement : 18 mois après le premier versement.

• ZAC : Zone d'Aménagement Concertée.


Elles sont définies comme des zones à l’intérieur des quelles une collectivité ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser, l’aménagement ou l’équipement de terrains, acquis par la collectivité, ou qui seront acquis.
Exemple : la ZAC Sainte Honorine (ZAC privée)
Exemple : projet de ZAC des Terres Blanches (ZAC publique)
L’initiative de créer une ZAC appartient toujours à la puissance publique.


Télécharger le formulaire : Demande de raccordement aux Réseaux d’Assainissement