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Le 1er octobre 2007, entrait en vigueur
la réforme du code de l’urbanisme,
son but est de simplifier, d’uniformiser
les autorisations, de responsabiliser
pénalement l’administré par rapport aux
informations qu’il donne à l’administration.
Dorénavant, trois permis (de construire,
d’aménager et de démolir) et une déclaration
préalable remplacent les onze régimes
d’autorisations et les quatre régimes déclaratifs. Depuis le 01/10/2007, les nouveaux
formulaires sont téléchargeables
sur le site du ministère de l’équipement
www.developpement-durable.gouv.fr
Si vous souhaitez agrandir, transformer,
modifier…, votre habitation, vous devez
au préalable vous renseigner en mairie
et déposer, si nécessaire, une demande
de déclaration préalable (DP) ou de permis
de construire (PC).
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La déclaration préalable doit être
faite dans les cas suivants : |
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> Changement ou création de
clôture, portail, portillon…
> Toutes constructions de 2 à 20 m² de SHOB,
> Certaines piscines,
> Changement de destination sans travaux
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Le permis de construire est demandé dans les cas suivants : |
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> Toutes constructions supérieures à 20 m² de SHOB,
> Les piscines de plus de 100 m²,
> Changement de destination avec travaux, et modification de la structure lourde de la construction.,
> En cas de démolition, la demande peut être intégrée au permis de construire.
Listes générales mais non exhaustives
Le délai d’instruction est de 2 mois et il peut être prolongé pour les établissements recevant du public, les immeubles situés dans un périmètre de monuments historiques… Dans tous les cas, il est nécessaire d’afficher l’autorisation obtenue pendant un délai de 2 mois, avant de commencer les travaux. Ce délai est appelé « délai de recours des tiers ». |
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Constitution du dossier de demande |
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> Plan de situation (plan de la commune
indiquant la rue où vous demeurez)
> Plan de masse
> Plan de votre habitation
avant et après travaux
> Plan de coupe montrant les
différents niveaux de planchers
et hauteur de la construction.
Le nombre d’exemplaire peut être de
deux ou plus en fonction des consultations
nécessaires à l’instruction de la demande.
Service urbanisme
Ouvert au public du lundi au vendredi
de 13 h 30 à 17 h et le samedi de 8 h 30 à 12 h
• 01 30 15 35 13 • Rens. pour
l’instruction des dossiers : 01 30 15 39 33
ou 01 30 15 39 20 (instructeurs)
• service.urbanisme@montesson.fr |
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Une permission d’occupation de la voirie est à demander aux services
techniques pour dépôt de benne, bâteau de trottoir, échafaudage… |
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Le PLU |
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| Qu’est-ce que le Plan local
d’Urbanisme ?
Le PLU est un document de planification
urbaine qui prépare un projet
de ville en veillant au développement
durable de la commune, en termes
d’environnement et de qualité de vie.
Il doit intégrer dans sa préparation les
relations avec les communes environnantes,
le département et la région
pour les déplacements, les logements,
les espaces verts, les équipements.
Le PLU doit donc s’harmoniser avec
d’autres documents comme le Schéma
de Cohérence territoriale (SCOT),
le Programme Local de l’Habitat (PLH)
ou le Plan de Local des Déplacements
Urbains (PLDU), documents qui sont
tous en cours d’étude au niveau de la
Communauté des Communes de la
Boucle de Seine (CCBS).
Le PLU se compose de trois documents
principaux (accompagnés de cartes et
d’annexes).
> Le rapport de présentation
> Le Projet d’Aménagement et
de Développement Durable
(PADD)
> Le règlement
La commune de Montesson a, par délibération
du Conseil Municipal en date
du 26 juin 2008, décidé de procéder à l’élaboration de son PLU et a mis en
place un dispositif de concertation, afin
d’associer les habitants de la commune.
Ainsi, un classeur retraçant le déroulement
de la procédure est consultable en
mairie et un cahier vous permet de nous
faire part de vos remarques et observations.
Ce dernier est installé à l’accueil
du service de l’urbanisme et est disponible
aux heures d’ouverture du service :
du lundi au vendredi de 13h30 à 17h et
le samedi matin de 8h30 à 12h.
Mais vous pourrez aussi suivre l’évolution
de l’élaboration du PLU, en allant
sur le site internet de Montesson, en
lisant le journal municipal et les panneaux
d’affichage, et en vous rendant
aux différentes réunions publiques qui
seront organisées.
Un travail de coordination sera parallèlement
fait avec les différents partenaires
institutionnels comme la
CCBS, le Département, la Région,
l’Etat, les chambres consulaires, les
communes voisines…
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Cadastre : |
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| Il
s’agit d’un document cartographique
de l’ensemble des propriétés
bâties et non bâties de la commune
divisée en parcelles.
Les documents cadastraux ne peuvent en aucun
cas constituer un titre ou une preuve de
propriété. Les données
de ce document ne peuvent constituer qu’une
présomption de preuve.
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COS : Coefficient d’Occupation
des Sols. |
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Il nous donne le potentiel constructible
sur un terrain.
Exemple : votre terrain a une surface de
400 m2. Le COS du secteur où vous
demeurez est de 0.4. Vous faites l’opération
suivante : 400 X 0.4 = 160 m2 de SHON autorisée
(cf définition ci-dessous)
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CU : Certificat d’Urbanisme. |
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C’est un acte administratif destiné
à informer les administrés,
sur les droits à construire attachés
à un terrain, en fonction des dispositions
existantes en droit de l’urbanisme,
et des limites administratives au droit
de propriété .
Les CU ont été modifiés
par la loi du 13 décembre 2000.
A présent, nous avons deux types
de CU :
- le CU donnant les règles de constructibilité
sur le terrain
- Le CU précisant si une opération,
détaillée par le demandeur,
est ou non réalisable.
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DIA : Déclaration d’Intention
d’Aliéner. |
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Lorsqu’une commune bénéficie
d’un « droit de préemption
urbain », c’est à dire
le droit d’acquérir un bien
en priorité, le vendeur ou son notaire,
se doit de remplir un formulaire appelé
DIA.
Ce dernier permet à la commune d’avoir
connaissance des ventes de biens immobiliers,
et éventuellement de préempter
( les cas dans lesquels la commune peut
préempter sont clairement définis
par le code de l’Urbanisme).
La commune a alors deux mois pour faire
connaître sa position. Par ailleurs,
d'autre collectivités publiques (Etat,
Région, Département) ont un
droit de préemption à Montesson
sur les parties non bâties.
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SHOB : Surface Hors Oeuvre Brute. |
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Il s’agit du périmètre
extérieur de votre habitation, multiplié
par le nombre de niveaux existants, y compris
le sous-sol.
Exemple : votre maison a 3 niveaux, et fait
10 m X 12m.
La SHOB sera de 120 X 3 = 360 m2
Les garages non collés aux habitations
comptent aussi dans la SHOB, ainsi que les
abris jardin.
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SHON : Surface Hors Oeuvre Nette.
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| Il
s’agit de la SHOB, à laquelle
nous avons enlevé certains éléments
:
- Le sous-sol sous réserve qu’il
soit enterré, et entièrement
déclaré en garage,
- La cave (si elle est entièrement
« noire », donc sans ouverture,
- L’abri jardin, s’il n’est
pas clos,
- La surface de l’escalier, si la
maison a un étage,
- Les surfaces inférieures à
1.80 m dans les combles, sous réserve
que le plancher soit considéré
comme porteur. Dans le cas contraire, les
combles doivent être entièrement
supprimés.
- Les vides sur séjour…
- Les balcons
- Les terrasses couvertes et non fermées
(les vérandas ne sont pas déduites)
- Et 5% du restant.
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TLE : Taxe Locale d’ Equipement. |
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| Il
s’agit d’une taxe permettant
le financement des équipements urbain.
Elle est applicable, en région Ile
de France, pour toutes les communes de plus
de 10.000 habitants, sauf rares exceptions.
Le fait générateur de cette
taxe est le PC (Permis de Construire) ou
la DT (Déclaration de Travaux).
Elle est payable en deux fois : 1er paiement
: 18 mois après l’obtention
du PC ou de la DT
2ème paiement : 18 mois après
le premier versement.
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ZAC : Zone d’Aménagement
Concertée. |
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| Elles
sont définies comme des zones à
l’intérieur des quelles une
collectivité ou un établissement
public y ayant vocation décide d’intervenir
pour réaliser ou faire réaliser,
l’aménagement ou l’équipement
de terrains, acquis par la collectivité,
ou qui seront acquis.
Exemple : la ZAC Sainte Honorine (ZAC privée)
Exemple : projet de ZAC des Terres Blanches
(ZAC publique)
L’initiative de créer une
ZAC appartient toujours à la puissance
publique. |
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