Nouvelles démarches pour le PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité n’est plus géré par le tribunal d’instance, il a été transféré aux Mairies.


Dépôt et enregistrement du PACS :


Le dossier constitué par les partenaires avec toutes les pièces justificatives * doit être transmis au pôle citoyenneté :

- En mains propres : 1, place roland Gauthier

- Par voie postale : 1, place roland Gauthier BP 42 Montesson 78362 Cedex


Après vérification du dossier, l’enregistrement de la demande du PACS s’effectuera uniquement sur rendez-vous, les mardi et jeudi matin, obligatoirement en présence des deux partenaires. Le pôle citoyenneté prendra contact avec les intéressés.



* Démarches et pièces à fournir sur: www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F1618